Il s’agit d’un forfait, actuellement de 483,39 € par mois et renouvelable une fois.
Il peut être accordé par le médecin conseil de la mutuelle du bénéficiaire à tout patient:
- qui souffre d’une ou de plusieurs affections irréversibles
- dont l’évolution est défavorable (détérioration sévère et généralisée de son état physique et/ou psychique)
- pour qui le pronostic de l’affection est mauvais et le décès attendu dans un délai assez bref (entre 24 H et 3 mois)
- ayant des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels importants et nécessitant un engagement long et soutenu (le cas échéant, il sera fait appel à des intervenants possédant une qualifications spécifique, et à des moyens techniques appropriés)
- ayant l’intention de mourir à domicile
- répondant aux conditions reprises dans un formulaire qui doit être rempli par le médecin généraliste et qui est disponible auprès des associations de soins palliatifs et des équipes de seconde ligne