1er mai – Modification de la nomenclature des consultations et visites

Nous vous rappelons que c’est à partir de demain que l’article 2 de la nomenclature revu et corrigé entrera en vigueur (cf. mail du 29.03.2013). Pour mémoire, les modifications sont les suivantes :

  • En médecine générale :
    • Prolongation du « module prévention » dans le cadre du DMG.
    • Possibilité pour chaque membre d’un « regroupement en médecine générale » d’utiliser le « passeport diabète », et de réaliser le module de prévention
    • Les visites en résidence commune seront désormais facturées comme visites ordinaires (codes 103132 et 103110) ; les codes 103913 et 104112 sont supprimés.
    • Les codes pour les visites du médecin généraliste sur appel d’un autre médecin sont supprimés (codes 104355 et 104650).Ces visites ne se distinguent plus d’une visite ordinaire.
    • Clarification des titres utilisés pour désigner les médecins généralistes
  • Pour tous les médecins :
    • Les « suppléments » pour consultations de soir, WE et jour fériés sont appelés des « majorations ». Ces prestations sont placées immédiatement sous les actes auxquels ils se rattachent
    • Corrections formelles de certains libellés : libellés complets après chaque code, structure identique pour des actes semblables : consultations, visites, majorations, suppléments.
    • Réorganisation des rubriques de l’article 2 (et des prestations qui y figurent)
    • Dans chaque rubrique, les prestations sont triées par code de compétence des médecins (= trois derniers chiffres de numéro d’identification INAMI)

En cliquant ici, vous pouvez consulter ici l’article 2  

Vers les honoraires à partir du 1er mai

   

Statut social des médecins

Les médecins conventionnés (totalement ou partiellement ont droit au « statut social » qui est accordé sous quelques conditions supplémentaires :

  • L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière. Cependant, pour le médecin qui adhère pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de son premier numéro INAMI (hormis le numéro se terminant par 000), le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion.
  • Le médecin doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
  • Quelques dérogations sont prévues : décès, pension, début ou prolongation d’une incapacité de travail de longue durée, stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.
  • Un médecin qui a fait l’objet de certaines mesures de sanction définitives au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.

Montant du statut social pour 2013 :

  • 4.444,05 EUR pour les médecins qui ont adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète
  • 2.169,60 EUR pour les médecins qui n’ont pas adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète

L’INAMI a, en principe, envoyé automatiquement aux médecins qui n’ont pas refusé l’accord le formulaire ad hoc de demande, qui doit être renvoyé à l’INAMI dument complété pour le 30 juin 2013. Au cas où vous ne l’auriez pas reçu, vous pouvez le télécharger ici.