Responsable : Jean-Marie Guiot

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Praesent eget arcu turpis. Nam nec tristique lacus, rhoncus condimentum ipsum. Pellentesque sodales posuere quam sed auctor. Sed ut sollicitudin quam, sit amet tempus libero. Fusce porta enim eu turpis fermentum, vel lacinia quam tincidunt. Suspendisse feugiat nec tortor at ornare. Proin dapibus tempor turpis vel cursus.

Informations générales

En bref

Nos formations

En savoir plus

« L’euthanasie », brochure récapitulative (2014, Plate-forme des Soins Palliatifs en Province de Liège ASBL)

« Outil d’accompagnement d’une demande d’euthanasie » (2017, Plate-forme de Soins Palliatifs de l’Est francophone)

Directives déontologiques

Les directives suivantes émanent toutes du Conseil National de l’Ordre des Médecins :

Aspects légaux

FAQ

Pour permettre le respect des conceptions du patient relatives à sa fin de vie, trois lois ont été promulguées en 2002 : la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs et la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Ces trois lois sont complémentaires. Elles visent à encadrer les pratiques médicales en fin de vie, de manière à permettre des prises de décision dans le respect de l’autonomie tant du patient que du médecin.

Sources

  • XXX

La doctrine et la jurisprudence d’une part et la déontologie médicale d’autre part reconnaissaient certains droits au patient en fin de vie. Néanmoins, en l’absence d’une loi, ces droits restaient imprécis et soumis à la seule appréciation du médecin. Celui-ci pouvait hésiter à respecter une demande d’arrêt de traitement vital par crainte d’être accusé de non-assistance à personne en danger ou même d’homicide. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en précisant clairement ces droits, les rend effectifs et protège aussi le médecin qui les respecte.

Elle prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où l’on deviendrait incapable d’exprimer ses volontés ainsi que la désignation d’un mandataire. Si le patient n’a pas désigné de mandataire, elle précise quelles sont les personnes qui le représenteront selon un ordre préférentiel : partenaire cohabitant, marié ou non, enfant(s) majeur(s), ascendant(s), frère(s)/soeur(s) majeurs.

Un aspect essentiel de la loi relative aux droits du patient est de garantir le droit de refuser certains traitements. Elle prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où l’on deviendrait incapable d’exprimer ses volontés ainsi que la désignation d’un mandataire, si le patient n’a pas désigné de mandataire, elle précise quelles sont les personnes qui représentent les intérêts du patient.

Elle institue une fonction de médiation au sein des institutions hospitalières ainsi qu’au niveau fédéral, chargée de recueillir et de traiter les plaintes des patients en cas de non-respect de leurs droits.

Une déclaration anticipée de refus de traitements

Sources

  • XXX

La loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs prévoit essentiellement l’accès à ces soins pour tout patient se trouvant à un stade avancé ou terminal d’une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital et ce, quelle que soit son espérance de vie.

Les modalités d’organisation et de financement destinées à concrétiser cette obligation sont précisées dans une série d’arrêtés d’exécution.

La loi relative aux soins palliatifs a été débattue et votée en même temps que la loi relative à l’euthanasie. Le législateur a en effet voulu affirmer leur complémentarité dans la gestion de la fin de vie et il n’est pas inutile de souligner que la Belgique est un des pays où les soins palliatifs sont les plus développés.

Sources

  • XXX