Le statut de personne atteinte d’une affection chronique (« statut malade chronique ») est synonyme, pour le patient, d’avantages comme une diminution du plafond de ses tickets modérateurs dans le cadre du maximum à facturer ou encore d’un accès garanti au tiers payant le dispensant d’avancer la part remboursée des honoraires médicaux.
Comment le patient concerné doit-il faire pour être étiqueté malade chronique ? Les autorités ont renoncé, comme il avait pu être envisagé tout au début de la dynamique allant déboucher in fine sur un « plan malades chroniques », de travailler sur la base d’une liste de pathologies ouvrant le droit au statut. C’est un critère financier de dépenses en soins médicaux qui l’a emporté. Ainsi la qualité de malade chronique est-elle automatiquement reconnue par la mutualité (outre à ses affiliés disposant déjà du « forfait soins malades chroniques ») à ceux qui totalisent 300 euros de dépenses de santé par trimestre pendant huit trimestres consécutifs. Les dépenses visées ici ne sont pas les tickets modérateurs, mais bien la somme de ceux-ci et des remboursements versés par la mutualité. Le statut est accordé pour deux ans, puis est renouvelable d’année en année. Les personnes atteintes d’une maladie rare et orpheline telle que répertoriée sur orphanet et confrontées à ces mêmes dépenses peuvent adresser une attestation médicale de leur spécialiste à leur mutuelle, qui délivre alors le statut pour cinq ans.
En théorie, les affiliés concernés allaient bénéficier du tiers payant obligatoire à partir de janvier 2015. Mais le comité de l’assurance de l’Inami a décidé lundi d’accélérer les choses : la mesure est d’application depuis hier, jeudi 1er mai.
Mise en ligne : 02/05/2014