Depuis le 1er septembre 2014, un nouveau modèle de certificat médical circonstancié (protection judiciaire d’une personne) est d’application. Il est précisé dans la loi que vous êtes tenus de le compléter en appliquant les critères retenus par la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) sous peine de voir votre demande refusée. C’est pourquoi la SSMG a réalisé un outil pour vous aider à utiliser cette classification qui se révèle assez complexe.

La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) consiste en un document de 220 pages. Actuellement, plusieurs confrères ont vu leur certificat circonstancié refusé par le juge de paix suite à la non-utilisation précise de cette grille.

Pour vous aider à vous approprier ce document complexe, la SSMG a réalisé un outil de 12 pages.

Vous y trouverez deux organigrammes représentant la structure de cette classification. Elle est divisée en quatre domaines :

  • Les fonctions organiques et les structures anatomiques
  • Les activités et la participation
  • Les facteurs environnementaux
  • Les facteurs personnels

Nous avons également ajouté à cet outil la manière de codifier. En effet, vous devrez attribuer un chiffre de 0 à 9 pour correspondre au maximum à la réalité. A noter que la manière de codifier varie selon les différentes parties de cette classification.

Enfin, vous y trouverez la grille à compléter reprenant l’ensemble des critères. Un champ vide vous permettra d’y inscrire une cote. C’est cette grille qu’il vous faudra joindre à votre certificat médical circonstancié pour que ce dernier puisse correspondre à la loi et ainsi éviter au maximum les risques de refus par le juge de Paix. Notre outil a d’ailleurs été réalisé en collaboration avec le juge François-Joseph Warlet qui a participé à l’élaboration de l’arrêté royal.

Pour rappel, vous pouvez aussi accéder à plusieurs documents utiles sur notre page Internet sur la maltraitance des personnes âgées. Vous y trouverez notamment la requête à joindre au certificat médical circonstancié.