Pour obtenir un permis de conduire, un citoyen belge est tenu de signer une déclaration certifiant qu’il répond aux normes minimales en matière d’aptitude physique et psychique telles que définies légalement. Que faire si, en tant que médecin, vous notez que ce n’est plus le cas – par exemple parce que le diagnostic d’un diabète vient d’être posé ? Le rôle du médecin traitant se limite, du point de vue légal, à remplir le « modèle VII » ou à adresser le patient au CARA, le Centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules de l’IBSR.

Sur le « modèle VII », officiellement titré « attestation d’aptitude pour le candidat au permis de conduire du groupe 1 », vous indiquez que, selon vos constatations, votre patient n’est plus apte à la conduite (ou l’est encore mais sous conditions). Vous lui remettez le document rempli, et votre rôle s’arrête là. C’est au patient d’accomplir les démarches qui s’imposent en conséquence du degré d’aptitude que vous avez renseigné. A tout le moins, il est censé faire adapter son permis par l’administration communale et prévenir son assureur des restrictions d’aptitude le concernant. Ce n’est pas à vous d’expédier le modèle VII à la commune, ce serait enfreindre le secret professionnel. Et vous n’êtes pas tenu de vérifier si le patient s’est bien acquitté des démarches attendues.

Si vous estimez ne pas pouvoir décider, vous-même, de l’aptitude d’une personne à prendre le volant, vous adressez celle-ci au CARA, où un médecin tranchera sur la base du dossier et d’autres examens, éventuellement après renvoi à un spécialiste. Lui aussi remplira un modèle VII et le donnera au patient sans aller plus loin. Il arrive que le CARA prie votre patient de compléter un questionnaire médical, dont une partie vous concerne : on vous y demande explicitement de formuler un avis sur son aptitude. Mais, stipule l’Ordre des médecins, il n’existe à ce jour aucune obligation légale que vous apportiez votre avis sur ce point. Moralité, vous êtes libre d’accepter ou non.

Faire signer et consigner

Pourriez-vous être jugé co-responsable, en tant que médecin traitant, si jamais le patient concerné venait à occasionner un accident ? Non, répond l’Ordre, si vous avez attiré son attention sur ses obligations légales, s’il a signé l’attestation pour réception et si vous avez acté cela dans son dossier. Toutefois, si en conscience, vous estimez que ce conducteur risque fort d’être un vrai danger sur roues, l’Ordre estime que l’état de nécessité justifie de communiquiez vos doutes quant à sa capacité de conduire au procureur du Roi.

Plus d’infos ?

L’avis du conseil national, « Aptitude à la conduite d’un véhicule – Obligation de signalement – Coresponsabilité du médecin »,  daté du 13 juillet, peut être consulté dans son intégralité sur le site de l’Ordre des médecins