Depuis le 1er septembre 2014, vous deviez vous baser sur la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) pour rédiger un certificat médical circonstancié (protection judiciaire d’une personne). Si vous ne vous référiez pas à cette grille, vous risquiez de voir votre demande refusée. Bonne nouvelle ! Le parlement vient de reporter cette exigence. Vous n’êtes plus obligés de vous y référer jusqu’au 1er septembre 2017.
La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) consiste en un document de 220 pages. Sur le terrain, les médecins généralistes ont été nombreux à voir leur requête de protection judiciaire irrecevable car les certificats qui ne se basaient pas sur cette classification étaient jugés incomplets par les juges de paix. Pour remédier à cette situation, l’exigence de se référer à cette classification est reportée. Concrètement, vous avez jusqu’au 1er septembre 2017 pour vous approprier cette grille. Vous n’êtes donc plus obligés pour le moment de vous y référer.
Cependant, pour vous aider à vous approprier ce document complexe, nous vous rappelons que la SSMG a réalisé un outil de 12 pages. Pour rappel, vous pouvez aussi accéder à plusieurs documents utiles sur notre page Internet sur la maltraitance des personnes âgées. Vous y trouverez notamment la requête à joindre au certificat médical circonstancié.
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Enfin, nous souhaitons vous informer qu’une deuxième modification a été ajoutée en ce qui concerne l’adaptation des administrations provisoires qui devait être réalisée pour le 1er septembre 2016. Selon la loi, les dossiers devaient prendre en compte les nouvelles règles pour le 1er septembre 2016. Un délai a été décidé pour permettre l’adaptation des administrations provisoires actuelles (jusqu’au 1er septembre 2019).